DÉCISIONS D’INTÉRÊT

Vous retrouverez ci-après plusieurs décisions que nous avons sélectionnées afin de présenter certaines causes plaidées par les avocats du groupe de litige commercial et résolution de conflits. Si la majorité de ces litiges ont été gagnés par nous, nous avons cru sage et opportun d'en sélectionner certains où nous avons représenté la partie qui a succombé. Ces décisions nous rappellent qu'il faut aborder tout dossier de litige civil avec humilité et que toute opportunité de règlement doit être considérée attentivement. Il faut toujours avoir en tête que la décision du tribunal sera par essence incertaine, celui-ci étant appelé à tranché en considérant une preuve et des positions contradictoires.

6026729 CANADA INC. c. MARIA GALATI-CASULLO

Jean Lemoine a représenté madame Galati-Casullo dans le cadre d’une action en passation de titre intentée par la société 6026729 Canada Inc. afin d’être déclarée propriétaire d’un immeuble à logement. Madame Galati-Casullo avait accepté une offre d’achat de la part de la société demanderesse au montant de 3 250 000 $, mais elle a éventuellement refusé d’y donner suite, considérant que la demanderesse n’avait pas respecté les termes de la promesse d’achat. La Cour a donné raison à madame Galati-Casullo et rejeté la demande, en concluant que la société 6026729 Canada Inc. n’avait pas respecté les conditions nécessaires pour avoir droit à la passation de titre.

COMPAGNIE D’ASSURANCES FCT LTÉE c. JENNY DELAGE ET GUILLAUME BUSSIÈRES

Le cabinet a représenté madame Delage et monsieur Bussières dans le cadre d’un litige impliquant quatre parties à la suite de la vente de leur résidence. La Cour du Québec a donné raison à madame Delage et monsieur Bussières, attribuant la responsabilité des dommages subis par la demanderesse à l’entrepreneur et l’arpenteur-géomètre ayant participé à la construction de la résidence faisant l’objet du litige.

QUÉBEC (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. ACADÉMIE YESHIVA TORAS MOSHE DE MONTRÉAL

Il s’agissait ici d’un litige soulevant des problématiques complexes de droit administratif et de droits fondamentaux (Chartes). Le Gouvernement du Québec a poursuivi les administrateurs de l’Académie Yeshiva Toras Moshe de Montréal sur la base que cette institution ne détenait pas de permis du Ministère de l’éducation. Jean Lemoine et Francis P. Donovan ont obtenu que la demande d’ordonnance interlocutoire présentée initialement par le Procureur général soit rejetée, ayant fait valoir que les questions à traiter étaient complexes et que l’intérêt des enfants militait pour que la Cour n’intervienne pas avant que la cause ne soit entendue sur le fond de l’affaire. Suite à ce jugement interlocutoire, des négociations délicates impliquant plusieurs parties ont été menées afin de trouver une solution qui respecte la loi du Québec tout en tenant compte des droits et valeurs de la communauté hassidique. En octobre 2014, quelques jours avant le procès, une entente était conclue en vertu de laquelle les enfants seraient pris en charge par la commission scolaire English Montreal tout en continuant à recevoir une éducation talmudique prodiguée par la Yeshiva. Cette entente a été entérinée par la Cour supérieure du Québec.

RICHARD SMITH c. JEAN BOBKO ET PAULINE CONBOY

Le cabinet a engagé une action en partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise pour le compte de monsieur Richard Smith. Vivement disputée en défense, l’action a été accueillie par la Cour supérieure, qui a ordonné la vente de l’immeuble avec dépens contre le défendeur.

LAURENT LE PORTZ c. ETHYPHARM INC. ET ETHYPHARM CORP.

Jean Lemoine a représenté Laurent Le Portz à la suite de sa démission du groupe pharmaceutique Ethypharm Inc. La Cour supérieure a accueilli en grande partie la réclamation de M. Le Portz jugeant qu’il avait été victime d’un congédiement déguisé et lui accordant des dommages-intérêts significatifs.

MDS CANADA INC. c. GROUPE ACCUEIL INTERNATIONAL LTÉE ET PARKSMART INC.

Jean Lemoine et Francis P. Donovan ont représenté une société pharmaceutique MDS Canada inc. dans le cadre d’un litige l’opposant à son locateur, relativement au bail commercial conclu entre eux, lequel bail portait sur des locaux destinés à l’accueil du public. Le locateur avait en cours de bail rendu payant le stationnement contigu à l’immeuble, réduisant grandement l’accès du public aux locaux loués par le locataire. La Cour a jugé en faveur de la société MDS, décidant que le locateur ne pouvait modifier unilatéralement les termes d’un bail commercial et émettant une injonction permanente visant à lui faire respecter ses engagements contractuels.

CLAUDE BÉDARD c. NOËL JOURNEAUX ET LAB JOURNEAUX, BÉDARD INC.

Jean Lemoine et Francis P. Donovan ont accompagné M. Noël Journeaux et la société Lab Journeaux, Bédard inc. face à l’action engagée à leur encontre par M. Claude Bédard. Demandeur à l’action, Claude Bédard sollicitait la liquidation de la société Lab Journeaux, Bédard inc. et, à défaut, le rachat des actions de la société à leur valeur aux livres. Ces demandes ont été rejetées par la Cour supérieure, laquelle a démis le demandeur de ses fonctions d’administrateur dans la société et lui a ordonné de céder ses actions dans la société à Noël Journeaux, au prix proposé par ce dernier.

FINEXCORP INC. c. UBISOFT CANADA INC.

Le cabinet a représenté la défenderesse Ubisoft Canada Inc. dans un dossier où elle était poursuivie par Finexcorp inc., une entreprise œuvrant dans le domaine du financement d’entreprise par voie d’affacturage. La demanderesse, Finexcorp inc., alléguait que Ubisoft Canada Inc. aurait reconnu sa dette envers une autre entreprise et se serait engagée à verser la somme à cette dernière. La Cour a plutôt conclu que Ubisoft Canada Inc. n’avait pas eu l’intention de reconnaître la dette alors que les services n’avaient pas été rendus. Permission d’appeler de ce jugement par Finexcorp inc. n’a pas été accordée en Cour d’appel (2013 QCCA 1502).

CORPORATION D HP c. ICECORP LOGISTIQUES INC.

Dans ce dossier, Me Francis P. Donovan représentait le locataire à l’encontre d’une action prise par le locateur, qui réclamait des loyers sur la base de la prétention que le bail avait été renouvelé, ce qui était contesté par le locataire. Le tribunal a tranché en faveur du locataire et a rejeté l’action du locateur tout en accueillant la demande reconventionnelle formulée par le locataire pour le remboursement d’un dépôt détenu par le locateur, avec intérêts et les dépens.

KUCHAR c. DÉOM

Dans ce dossier, le cabinet représentait le propriétaire d’un chalet situé sur un lot accessible uniquement par voie d’un lac. Avec d’autres appelants, le cabinet a obtenu de la Cour d’appel un jugement renversant un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré enclavés certains lots voisins et avait ordonné la création d’un droit de passage permettant aux propriétaires de ces lots voisins de construire une route traversant la propriété du client.

DROIT DE LA FAMILLE 142507

Dans ce dossier, le cabinet représentait l’épouse, dans le cadre de procédures de divorce intervenues après un mariage de plus de 32 ans. Dans le cadre d’un litige impliquant des biens meubles et immeubles situés sur trois continents, ainsi que des avoirs financiers significatifs, Francis P. Donovan a obtenu un jugement ordonnant un partage équitable des biens meubles et immeubles et le paiement d’une somme substantielle à sa cliente afin de rétablir l’équité entre les parties en ce qui concerne leurs avoirs financiers. Hormis une modification mineure au montant accordé, le jugement fut maintenu par la Cour d’appel (2015 QCCA 1669).

9159-2634 QUÉBEC INC. c. THE CHRONICLE, UNE DIVISION DE TRANSCONTINENTAL MEDIA

Le cabinet a représenté avec succès la demanderesse Comfort Keepers, une agence de soins à domicile reconnue, contre Média Transcontinental suite à la publication d’un article diffamatoire dans le journal local, The Chronicle, du West Island de Montréal. La Cour a jugé que le journaliste avait commis une faute en présentant les faits de façon biaisée et en omettant de vérifier les informations qui lui avaient été fournies, ce qui avait mené à un article trompeur et diffamatoire ayant porté atteinte à la réputation de la demanderesse. La Cour a également conclu que la tentative de rectification faite par le journal était insuffisante et a ainsi accordé 20 000 $ à la demanderesse en dommages moraux et pécuniaires.

ANICHINAPEO ET AL. c. PAPATIE ET AL. (LES ANICINAPEK DE KITCISAKIK)

Il s’agissait ici d’une dispute autour de la tenue d’élections pour des postes au sein du conseil de direction d’une communauté autochtone du nord du Québec. Le comité d’élection avait décidé d’annuler une élection tenue quelques jours plus tôt après y avoir décelé des irrégularités. Deux des membres élus ont contesté cette annulation devant la Cour fédérale.

Le dossier a soulevé des questions concernant la coutume orale au sein de la communauté tels que relayés par les aînés, l’autorité du code électoral récemment adopté par l’assemblée et la souveraineté ultime de l’assemblée générale des membres de la communauté.

Au final, la Cour fédérale a décidé que le comité d’élection n’avait pas le pouvoir d’annuler l’élection en vertu du nouveau code électoral.

Cette affaire illustre qu’en droit l’adage « les paroles s’envolent et les écrits restent » a toute sa pertinence. Les membres du comité électoral que nous représentions pouvaient avoir les meilleures raisons du monde pour annuler l’élection en fonction des critères établis par la coutume, le code électoral ne leur donnait plus la même latitude. Par ailleurs, il reste que le résultat du vote a primé sur toutes autres considérations pour la Cour, ce qui ne saurait surprendre en démocratie.

CENTRE PIAZZAZZURI INC. c. GROUPE LORAC INC. ET AL.

Les revenus autogénérés du locataire d’un local commercial ne lui permettaient pas de payer le loyer le premier jour de chaque mois comme le prévoyait le bail. Après quelques mois où le loyer a été payé en retard (mais au complet), le locateur a décidé de mettre fin au bail et d’expulser le locataire même si à ce moment le locataire n’avait qu’une vingtaine de journées de loyer en retard et que les problèmes du locataire pouvaient s’expliquer par des carences importantes dans le fonctionnement du centre commercial et par des conditions contractuelles inéquitables imposées par le locateur.

Poursuivi par le locateur pour récupérer ses pénalités en vertu du bail, le locataire a soutenu que le locateur avait abusé de son droit de résilier le bail, argument qui a été rejeté par la Cour supérieure, puis par la Cour d’appel.

Un dicton veut que le pire règlement vaut mieux que le meilleur des procès et ce dossier en est une excellente illustration. Les arguments du locataire que nous représentions s’appuyaient sur une jurisprudence établie et ils nous étaient apparus convaincants, mais le tribunal de première instance a vu les choses autrement et par la suite la Cour d’appel n’a pas décelé d’erreur déterminante dans ce premier jugement qui l’aurait justifié d’intervenir.

CANADIAN FEDERATION OF STUDENTS, QUEBEC COMPONENT c. AMROV

Le cabinet représentait la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants, élément du Québec, une fédération d’associations étudiantes post-secondaires, ainsi que certains membres de son Comité exécutif. Le comité exécutif était confronté à une tentative de prise de contrôle de l’organisme, qui ne respectait pas ses règlements de régie interne. Francis P. Donovan a obtenu l’octroi d’ordonnances déclaratoires et d’injonction rétablissant et confirmant la composition légitime du Comité exécutif. Le jugement obtenu contenait aussi une série d’ordonnances visant à empêcher des entraves au bon fonctionnement de l’organisme.

LE GROUPE MADIALEX INC. c. CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT TRINITAS (1980) LTÉE

Dans ce dossier, Francis P. Donovan a représenté un professionnel de la santé qui avait contracté pour l’achat et la construction d’un condominium commercial dans la région de Montréal pour les fins d’y ouvrir une clinique et d’y exercer ses activités professionnelles. Des retards dans la livraison du condominium ont causé un préjudice substantiel au client et, à la suite d’une détérioration des relations entre les parties, l’entrepreneur a refusé de passer titre à l’immeuble.

Francis P. Donovan a intenté pour le client des procédures en passation de titre et en dommages-intérêts et l’a défendu contre une action intentée par l’entrepreneur dans laquelle ce dernier demandait à la Cour d’annuler le contrat intervenu entre les parties. Le jugement intervenu a notamment ordonné la passation de titre de l’immeuble et condamné l’entrepreneur à payer des dommages-intérêts substantiels au client. Un appel de cette décision logé par l’entrepreneur a été déclaré déserté par la Cour d’appel.