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LITIGE COMMERCIAL ET RÉSOLUTION DE CONFLITS

Les disputes forment une partie inévitable du monde des affaires et de la vie en général. Mal géré, un simple malentendu peut dégénérer en un long litige acrimonieux à grand coût personnel et financier. L’encombrement du système judiciaire québécois et les longs délais pour obtenir une date de procès illustrent cette réalité ainsi que la nécessité de prévenir et de régler les différends de façon efficace.

Introduction au litige civil et commercial et au règlement de différends au Québec


Les disputes et litiges forment une partie inévitable du monde des affaires et de la vie en général. Mal géré, un simple malentendu peut dégénérer en un long litige acrimonieux à grand coût personnel et financier. L’encombrement du système judiciaire du Québec et les longs délais pour obtenir une date de procès illustrent cette réalité ainsi que la nécessité de prévenir et de régler les différends de façon efficace.

Toutefois, les occasions de résolutions satisfaisantes et abordables peuvent souvent être manquées dans le processus de litige civil. Afin de mieux comprendre le processus de litige civil et les défis qui s’y rattachent, de même que les nombreux chemins pouvant être empruntés pour trouver une solution aux disputes, le texte qui suit présente de façon générale le processus de litige et de règlement de différends au Québec.

LE DROIT AU QUÉBEC

Certains domaines du droit canadien tombent en principe sous juridiction fédérale (droit bancaire, marque de commerce, droit de la faillite et de l’insolvabilité, par exemple), d’autres sous juridiction provinciale (droit des contrats, droit du travail, droit des successions, par exemple), et, dans plusieurs cas, certains domaines peuvent relever à la fois de ces deux juridictions. En regard des domaines de droit de juridiction provinciale, le Québec opère sous un système de droit civil, à l’opposé du reste du Canada qui opère sous un système de Common Law.

Au Québec, le Code civil du Québec est la principale loi qui gouverne les matières de juridiction provinciale. En plus du Code civil du Québec, plusieurs lois spécifiques viennent également encadrer certaines matières de juridiction provinciale. Par exemple, la Loi sur les normes du travail énonce les conditions minimales de travail au Québec tandis que la Loi sur la protection du consommateur détaille les principes régissant les contrats entre consommateurs et commerçants.

La loi principale régissant le processus de litige civil et commercial est le Code de procédure civile du Québec qui, en 2016, a fait l’objet d’une grande réforme. Le Code de procédure actuellement en vigueur est communément appelé le « nouveau Code de procédure civile ».

LE SYSTÈME JUDICIAIRE

La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun au Québec, ce qui signifie que c’est cette cour qui en principe a juridiction pour entendre toutes les causes à l’exception de celles que la loi attribue à une autre juridiction. Par exemple, les injonctions, les matières familiales et les réclamations monétaires excédant 85 000 $ sont toutes entendues par la Cour supérieure du Québec.

Pour ce qui est de la Cour du Québec, elle détient une juridiction exclusive en matière de réclamations monétaires inférieures à 85 000 $. Quant aux réclamations monétaires n’excédant pas 15 000 $, celles-ci relèvent de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec, souvent appelée « Cour des petites créances ». La Cour du Québec peut aussi siéger en appel de certaines décisions rendues par des tribunaux administratifs.

Le litige au Québec peut également avoir lieu devant des tribunaux administratifs qui ont une juridiction exclusive pour entendre certains types de dossiers. Par exemple, la Régie du logement est le tribunal administratif spécifiquement désigné pour entendre les disputes concernant les baux résidentiels.

Au sommet de la hiérarchie judiciaire québécoise se trouve la Cour d’appel du Québec, dont le rôle est d’examiner les jugements des cours de juridiction inférieure et de déterminer si ces jugements doivent être maintenus, renversés ou modifiés.

LE PROCESSUS JUDICIAIRE

Ce qui suit est un aperçu général du processus de litige au Québec et des principales étapes que doivent franchir les parties à un litige.

LA MISE EN DEMEURE

La mise en demeure est généralement le premier document à être préparée par quelqu’un qui pense entreprendre des procédures judiciaires. La mise en demeure avise formellement le défendeur qu’il est en défaut de respecter ses obligations et que s’il n’y remédie pas, le demandeur prendra un recours contre lui sans avis ni délai supplémentaire. Il est généralement préférable et parfois requis d’envoyer une mise en demeure avant d’entreprendre des procédures judiciaires.

LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Après avoir reçu une réponse négative ou aucune réponse de la partie mise en demeure, le demandeur pourra débuter les procédures en produisant au dossier de la cour une demande introductive d’instance. Cette demande est le fondement procédural de la réclamation. Il s’agit d’une procédure écrite qui détaille les faits au soutien de sa réclamation et qui demande à la cour d’ordonner les conclusions recherchées. La demande est signifiée par huissier au défendeur avec un avis d’assignation, qui informe le défendeur qu’il doit apparaître devant le tribunal.

LA RÉPONSE

À l’intérieur d’un délai de quinze jours de la date de signification de la demande, le défendeur doit signifier et produire sa réponse, par laquelle il indique s’il compte négocier un règlement hors cour ou se défendre contre la demande. En pratique, de façon stratégique, le défendeur indiquera généralement dans sa réponse qu’il entend se défendre, ce qui n’exclut pas la possibilité de négocier un règlement hors cour.

Si le défendeur ne produit pas de réponse dans un délai de quinze jours de la date de signification, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut en sa faveur et en l’absence du défendeur. Cette façon de procéder permet au demandeur d’avoir un jugement rendu dans un très bref délai, parfois inférieur à un mois. Le défendeur qui ne répond pas à la demande peut également s’exposer à des saisies-exécutions. Quoiqu’il soit possible en certaines circonstances d’obtenir la révocation d’un jugement rendu ex parte (hors la présence du défendeur), ce processus est souvent coûteux et incertain. Ainsi, il est essentiel qu’un défendeur qui s’est fait signifier une demande réponde diligemment à celle-ci avec ou sans l’assistance d’un avocat.

PROTOCOLE DE L’INSTANCE

Si le défendeur choisit de se défendre contre la demande, alors les parties doivent s’entendre sur un protocole de l’instance à l’intérieur d’un délai de 45 jours de la signification de la demande. Le protocole de l’instance établit les principales étapes et les délais concernant les procédures afin d’assurer que le dossier progresse et que le délai de rigueur pour l’inscription pour instruction et jugement soit respecté. À l’intérieur d’un délai de 20 jours de la production par les parties du protocole de l’instance, un juge peut les appeler à une conférence de gestion afin de modifier le protocole de l’instance.

LES INTERROGATOIRES

En fonction de la valeur de l’objet en litige, les parties pourront s’interroger les unes les autres sur tout fait ou élément de preuve pertinent à la dispute. Les détails relatifs à ces interrogatoires sont prévus dans le protocole de l’instance et la loi prévoit certaines limites quant à leur durée.

DÉFENSE

Avant que le dossier ne soit prêt pour procès, le défendeur doit produire une défense. La défense est généralement orale, dans le sens où les motifs de défense sont soumis oralement à la cour et retranscrits sur le procès-verbal de l’audience. En pratique, les défenses orales peuvent aussi être rédigées dans un bref exposé qui est déposé à l’audience et annexé au procès-verbal. Dans certaines circonstances exceptionnelles et lorsque le dossier présente un haut degré de complexité, la cour peut permettre qu’une défense soit écrite. Dans ce cas, la défense est écrite dans une procédure d’un format similaire à celui de la demande introductive d’instance. Ceci constitue un renversement de la règle générale qui prévalait sous l’ancien Code de procédure civile, lequel prévoyait qu’en principe les défenses étaient faites par écrit.

L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT

À l’intérieur d’un délai de six mois de la date à laquelle le protocole de l’instance a été accepté ou déterminé par un juge, les parties doivent produire une demande pour que le dossier soit inscrit pour instruction et jugement. Cette demande est faite au moyen d’une Déclaration commune, dans laquelle les parties annoncent les témoins et les pièces qu’elles entendent utiliser au procès ainsi que le temps de cour dont elles auront besoin. Compte tenu que certaines circonstances hors du contrôle des parties peuvent survenir, une ou plusieurs parties peuvent demander une prolongation du délai pour faire cette demande. Une fois que la Déclaration commune a été produite, la cour contacte les parties pour convenir des dates de procès. Dépendant de la longueur et de la complexité du dossier, cette date peut être fixée quelques mois ou plusieurs années à l’avance.

LE PROCÈS – PREUVE ET PLAIDOIRIE

Le procès débute avec la présentation de la preuve et se termine par les plaidoiries. Le demandeur est le premier à présenter sa preuve (testimoniale, documentaire ou matérielle) et le défendeur peut contre-interroger les témoins du demandeur et formuler des objections à sa preuve. Une fois que le demandeur a fini sa preuve, c’est au défendeur à présenter sa preuve, sujet au droit du demandeur de contre-interroger et formuler des objections. Une fois que la preuve a été présentée, les parties plaident leurs arguments de droit. Une fois les plaidoiries terminées, le juge prend d’habitude le dossier « en délibéré », ce qui signifie qu’il reportera son jugement à une date ultérieure.

LE JUGEMENT

Dans un délai qui varie selon le type de demande, mais n’excédant généralement pas six mois de la date à laquelle le dossier a été pris en délibéré, le juge rendra jugement et décidera quelle somme doit être payée ou quelles ordonnances doivent être émises, le cas échéant. Le jugement détermine également quelle partie paie les frais de justice.

LES FRAIS DE JUSTICE

Les frais de justice réfèrent à certains frais, excluant les frais d’avocats, qui ont été encourus par les parties durant le processus judiciaire. Ces frais incluent les indemnités accordées aux témoins, les frais de sténographes, les frais d’experts, entre autres. La partie qui gagne a généralement droit aux frais, ce qui veut dire que la partie qui perd doit payer ses frais et ceux de la partie adverse. Tout dépendant du dossier, cela peut constituer une somme assez élevée.

Quoique les frais d’avocat ne soient pas considérés des frais de justice à proprement parler, le Code de procédure civile prévoit maintenant que les juges peuvent accorder un certain montant pour couvrir les honoraires professionnels de l’avocat de la partie adverse dans certaines circonstances afin de punir la méconduite procédurale d’une partie. Toutefois, en règle générale, il est très difficile pour une partie d’obtenir une condamnation de la partie adverse au paiement de ses frais d’avocat, ce qui constitue une considération importante dans tout litige civil.

L’APPEL

Les jugements peuvent être portés en appel devant la Cour d’appel du Québec, qui doit décider si elle doit maintenir, annuler, ou modifier le jugement rendu par la cour en première instance. Certains jugements sont appelables de plein droit, tandis que d’autres requièrent l’autorisation d’un juge de la Cour d’appel afin d’en appeler. L’appel empêche généralement la partie gagnante d’exécuter le jugement de première instance jusqu’à ce que la Cour d’appel ait disposé de l’appel.

Lorsqu’un arrêt a été rendu par la Cour d’appel, la partie perdante peut, en dernier recours, tenter de porter cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada. Sauf circonstances exceptionnelles, une partie doit demander la permission d’en appeler d’un jugement devant la Cour suprême. La Cour suprême accorde la permission d’appeler dans des situations où la question est d’importance publique ou si le dossier soulève une question de droit qui mérite la considération de la Cour suprême. Lorsque la Cour suprême refuse d’entendre un appel, elle ne donne généralement pas ses raisons pour le refus et le dossier se termine alors.

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

Plusieurs raisons peuvent expliquer le désir d’une partie de régler hors cour : les risques et incertitudes inhérentes au procès et au jugement, la nécessité de divulguer en preuve certaines informations sensibles, les coûts, etc. Peu importe la raison, nous croyons fermement que les moyens alternatifs de résolution de différends méritent toujours considération à n’importe quelle étape du processus de litige.

La philosophie du nouveau Code de procédure civile tend à la promotion de ces moyens alternatifs et encourage les parties à régler leur dossier hors cour.  À titre illustratif, le premier article du nouveau Code de procédure civile oblige les parties à considérer des moyens alternatifs de règlement avant de s’adresser aux tribunaux. Parmi les principaux moyens alternatifs se retrouvent  la médiation, l’arbitrage et les conférences de règlement à l’amiable.

LA MÉDIATION

La médiation consiste en la nomination par les parties d’une tierce partie impartiale qui agira à titre de médiateur afin de les aider à ouvrir le dialogue, définir les points en litige, identifier leurs besoins et intérêts et explorer de possibles pistes de solutions. Les parties sont libres de définir le rôle du médiateur ainsi que les règles et la durée du processus de médiation. Les discussions tenues en médiation sont confidentielles.

L’ARBITRAGE

L’arbitrage est la soumission d’une dispute à un arbitre nommé par les parties ou par la cour. En conformité avec la loi, l’arbitre rend une décision qui lie les parties. Généralement, le recours à l’arbitrage empêche les parties de s’adresser à la cour, quoique la partie gagnante puisse généralement saisir la cour afin de faire homologuer la décision de l’arbitre.

LES CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE

Si des procédures judiciaires sont déjà entreprises, les parties peuvent, à toute étape du litige, demander de participer à une conférence de règlement à l’amiable pendant laquelle un juge facilite le dialogue entre les parties et les aide à explorer des pistes de solutions qui pourraient mener à une entente hors cour satisfaisante pour les deux parties. La conférence est tenue de façon privée et en présence des parties et, si elles le désirent, en présence de leurs avocats. Les discussions tenues lors de cette conférence demeurent également confidentielles.

Qui sommes-nous ?


Comme décrit ci-dessus, il y a plusieurs chemins qui peuvent être empruntés vers la résolution d’une dispute et, peu importe le dossier, des occasions de solutions satisfaisantes à des litiges peuvent être explorées. Que ce soit par de la négociation active, par une représentation efficace devant les tribunaux ou par tout autre moyen de résolution de conflits, ces outils doivent être utilisés de façon stratégique afin de tailler chaque solution à son problème. L’assistance par des conseillers juridiques expérimentés est généralement de mise afin de pouvoir en arriver à la solution la plus profitable.

Compte tenu de cette réalité, nous sommes fiers de dire qu’au cabinet d’avocats Ravinsky Ryan Lemoine, l’approche prônée par nos avocats du groupe de litige civil et de litige commercial consiste en un service sur mesure. Les avocats de ce groupe ont développé une expertise particulière pour aider leurs clients à obtenir les meilleurs résultats d’un processus de litige, tout en protégeant leurs intérêts personnels et commerciaux au meilleur de leurs capacités. Nos avocats d’expérience, qui offrent leurs services juridiques tant aux particuliers qu’aux entreprises, sont accoutumés à traiter une grande variété de dossiers et de problématiques légales, simples ou complexes, dans la plupart des domaines du litige civil et commercial, notamment :

  • disputes contractuelles et conflits commerciaux incluant les injonctions, saisies avant jugement et autres mesures d’urgence;

    Les contrats occupent une place beaucoup plus importante qu’on ne le croit dans la vie quotidienne en société. Régulièrement, pour ne pas dire quotidiennement, les individus sont appelés à s’engager contractuellement, de façon plus ou moins importante. À titre d’exemples, pensons seulement aux contrats de vente, de louage, de service ou de travail, lesquels sont habituellement tous contractés, à un moment ou à un autre, par les membres de la collectivité. Dans le domaine commercial, mentionnons, pour ne nommer que ceux-ci, les contrats de franchise, les baux et les contrats d’approvisionnement.

    Les disputes émanant de l’exécution des contrats, tant en matière personnelle que commerciale, peuvent découler d’un nombre incalculable de problématiques : mésentente des parties sur les modalités du contrat, débats sur l’interprétation des clauses de celui-ci, inexécution totale ou partielle d’un cocontractant, résiliation contestée, etc. De nos jours, la grandissante complexité des contrats et l’adoption continuelle de lois et de règlements les régissant font en sorte qu’il est facile de se perdre en la matière.

    Lorsqu’une dispute contractuelle ou un conflit commercial survient ou encore se dessine à l’horizon, il est impératif de consulter rapidement un expert. En effet, les mésententes entre les parties peuvent souvent être résolues, à l’avantage mutuel de ces dernières, par voie d’une négociation raisonnée et menée par un de nos avocats d’expérience. Ainsi, il vaut mieux agir rapidement et préserver le plus efficacement ses droits que d’agir une fois seulement qu’une action en justice est intentée!

    Néanmoins, lorsque le recours au processus judiciaire s’avère nécessaire, nos avocats du groupe litige commercial et résolution de conflits possèdent les connaissances et l’expérience leur permettant d’utiliser judicieusement, dès le début de l’instance, les mesures adéquates telles l’injonction, la saisie avant jugement et les autres recours prévus par la loi. De cette façon, nos clients se positionnent en force dès l’introduction de l’action en justice, position que nos avocats s’efforcent de conserver en tout temps. Étant donné leur maîtrise de ces mesures et leur compréhension des différentes stratégies à adopter selon chaque dossier, nos avocats sont également bien placés pour défendre avec vigueur nos clients lorsque ceux-ci font l’objet d’une poursuite agressive.

  • disputes entre actionnaires et associés;

    Les mésententes entre actionnaires peuvent avoir un effet extrêmement perturbateur sur les opérations d’une compagnie, au point de nécessiter de mettre terme à la cohabitation des antagonistes. De telles mésententes peuvent mener à des disputes parmi les plus âpres, qui ressemblent parfois à de véritables divorces. Le groupe de litige commercial et règlement de conflits de Ravinsky Ryan Lemoine possède une longue expérience à représenter les intérêts d’actionnaires qui se trouvent aux prises avec leurs coactionnaires en situation de conflit. Nos avocats maîtrisent les outils nécessaires à négocier ou bien obtenir du tribunal un remède approprié aux circonstances et favorable aux intérêts de notre client.

    Entre autres, nos avocats ont :

    – Défendu un des deux actionnaires d’une compagnie œuvrant dans le domaine des tests industriels en laboratoire, contre une action en liquidation de la compagnie intenté par l’autre actionnaire. Dans ce dossier nous avons obtenu une ordonnance exigeant la vente des actions de la partie adverse à notre client, ainsi que des ordonnances ancillaires (e.g. de non-concurrence) appropriées.

    – Négocié l’achat par la partie adverse des actions de notre client dans une entreprise de placement de musiciens sur les bateaux de croisière. À noter que dans ce dossier comme dans tant d’autres, l’intervention des spécialistes de planification fiscale de notre bureau a grandement facilité la recherche d’un terrain d’entente où chaque partie y trouvait son intérêt.

    – Obtenu une condamnation en dommages-intérêts contre une compagnie œuvrant dans le domaine de l’informatique médicale qui, contrôlée par son actionnaire majoritaire, avait injustement poursuivi notre client, actionnaire minoritaire de la compagnie. Dans ce dossier nous avons également obtenu des ordonnances exigeant que la compagnie procède, à ses frais, à l’évaluation et au rachat à leur juste valeur marchande les actions de notre client dans la compagnie.

  • droit immobilier et disputes entre locateurs et locataires;

    Les baux immobiliers peuvent mener à un très large éventail de différends que les parties ont tout intérêt à traiter avec sérieux dès qu’ils se présentent. En matière de bail, en effet, non seulement les dommages, pertes et autres coûts s’accumulent au fil du temps, mais les parties (locateurs, locataires, sous-locataires, voisins, fournisseurs, etc.) ont tout intérêt à éviter le pourrissement d’une relation continue appelée à durer.

    Nous agissons fréquemment pour tous les acteurs dans ce milieu dans tous les types de disputes qui peuvent intervenir : interprétation du bail, notamment quant au terme et au renouvellement (options), l’exécution des travaux, la jouissance paisible des lieux, l’utilisation des accessoires ou des espaces communs, etc.

    Nous sommes également en mesure de conseiller et de représenter nos clients en matière de bail d’un logement.

    Les problèmes qui peuvent survenir lors d’une « transaction immobilière » sont souvent bien différents. Dans ces situations, l’enjeu économique étant souvent critique pour l’entreprise ou pour l’individu qui y est confronté, il faut agir avec doigté, fermeté et souvent créativité. Nous avons développé une expertise particulièrement pointue en matière de passation de titre, lorsque les parties n’ont pas compris de la même façon certains éléments clé de leur entente ou encore lorsqu’une partie cherche purement et simplement à renier ses engagements.

    Lorsqu’il y a transaction immobilière, nous avons souvent représenté des agences immobilières ou des clients dans différents types de dossier mettant en jeu la rémunération ou encore la responsabilité de l’intermédiaire.

    Dans ce domaine peut-être plus qu’ailleurs, nous sommes toujours prêt à négocier avant ou après que des procédures ne soient intentées, ce qui a permis à nos clients d’éviter de judiciariser leurs différends et de trouver des pistes de solution avantageuses pour l’avenir.

    Voici quelques décisions où nos avocats ont agi :

  • litiges administratifs (gouvernement, municipalité);

    Le droit administratif est une des branches de ce que l’on appelle le « droit public », c’est-à-dire le droit régissant les rapports entre les individus et l’État. Dans une société aussi règlementée que celle du Québec, il importe de s’assurer que le contenu des nombreux textes de loi adoptés par le pouvoir législatif (lois, règlements, décrets, etc.) soit conforme aux restrictions constitutionnelles et que ces textes soient appliqués d’une façon juste et équitable pour toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.

    Lorsque les droits de celles-ci sont brimés par l’autorité administrative – soit par l’édiction de mesures législatives déraisonnables, soit par la prise de décisions arbitraires par des fonctionnaires – nos avocats du groupe litige commercial et résolution de conflits peuvent mettre à profit leurs compétences afin de régulariser la situation. Ces derniers ont en effet, au cours des années, développé une expérience solide en la matière en agissant dans plusieurs litiges administratifs. Entre autres, nos avocats ont :

    • représenté une entreprise dans un domaine industriel contre une municipalité de la Rive-Sud, dans la région de Montréal et fait déclarer inopérant, à cause de son manque de précision, un règlement édicté par cette municipalité;

    • représenté avec succès un groupe d’étudiants universitaires afin de faire établir par la Cour, à l’encontre des prétentions d’une faction rivale, les représentants légitimes d’une fédération d’associations d’étudiants;

    • représenté une école orthodoxe juive dans le contexte d’un conflit avec le gouvernement provincial, notamment eu égard au contenu de son programme éducatif;

    • représenté un groupe d’autochtones afin de contester la légitimité de l’élection du chef et conseil de bande.

  • concurrence déloyale;

    Il arrive qu’une entreprise faisant affaire dans un domaine très compétitif voie plusieurs de ses employés clés partir en masse pour aller travailler chez un concurrent qui sollicite agressivement les clients de la société. Il peut également arriver qu’une société qui a développé un modèle d’affaires ou une invention (avec ou sans brevet) voie un concurrent utiliser les mêmes outils et méthodes, pour ensuite découvrir, après enquête, que ce concurrent a obtenu de l’information confidentielle par des moyens illégitimes et que cette information lui a servi comme un tremplin pour obtenir un avantage concurrentiel.

    Ce sont là des exemples de situations où le concept de concurrence déloyale pourrait être invoqué au soutien d’une procédure judiciaire, où plusieurs remèdes pourraient être disponibles, notamment l’injonction, la saisie ou une réclamation en dommages-intérêts.

    Nous avons développé une expertise significative dans ce domaine de droit difficile où l’expérience, la détermination et la rapidité d’exécution sont clés.

    Nous vous référons à deux articles traitant du sujet écrits par Me Jean Lemoine, de même qu’à un article sur un sujet connexe rédigé par Me Francis P. Donovan.

    Le préjudice du créancier de l’obligation de non-concurrence : remèdes et quantification; in Développements récents en droit de la non-concurrence, volume 338

    La théorie du tremplin : quand la concurrence plonge en eaux troubles; in Développements récents en droit de la non-concurrence, volume 313

    Restrictive Covenants in Employment Contracts : What’s new? In Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, volume 389

  • litiges en matière successorale.

    Le cabinet représente régulièrement des liquidateurs de succession, des héritiers ainsi que d’autres parties intéressées dans des litiges complexes, souvent intergénérationnels en matière de succession. Il pourra s’agir typiquement de demandes de reddition de compte ou de contestation de testament, mais s’en tenir à cela ne saurait donner une idée juste de ce champ de pratique qui couvre toutes les situations imaginables. Les dossiers traités par le cabinet impliquent souvent des négociations complexes à plusieurs parties ayant des intérêts antagonistes ou encore des problématiques à l’intersection entre le droit successoral et le droit de la famille.

    Le cabinet est aussi en mesure de traiter à faible coût des dossiers en matière non contentieuse telles les vérifications de testament, l’homologation de mandat d’inaptitude et l’établissement ou la modification de régimes de protection (tutelle et curatelle).

Notre équipe possède également une bonne compréhension et une solide expérience en matière de congédiement d’employés de moyen à haut niveau et de cadres, en litiges de la construction et en litiges reliés à la faillite et insolvabilité.

Notre expertise


Nous cherchons à développer une approche négociée et raisonnée à la solution de conflits. À cette fin, nous savons par expérience que c’est en adoptant un positionnement solide et en établissant notre crédibilité avec une préparation et une compréhension profondes du dossier que nous pouvons nous assurer de maximiser les solutions favorables aux problèmes de nos clients. Nous sommes fiers de constamment chercher à fournir à nos clients des solutions raisonnées et efficaces.

Nous vous invitons à consulter notre section Capsules juridiques pour des informations sur des sujets ciblés, et également, à titre illustratif, à consulter notre section Jugements d’intérêt pour où vous trouverez certains résultats obtenus par notre équipe.

Nos avocats spécialisés en litige commercial et résolution de confilts

Jean Lemoine

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Litige commercial et résolution de conflits

(514) 866-3514, poste 203
jlemoine@ravinskyryan.com

Francis P.Donovan

Francis P.Donovan

Litige commercial et résolution de conflits

(514) 866-3514, poste 220
fdonovan@ravinskyryan.com

Jean Lemoine

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(514) 866-3514, poste 203
jlemoine@ravinskyryan.com

Francis P.Donovan

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fdonovan@ravinskyryan.com