par Ravinsky Ryan Lemoine | 28 Déc 2017 | Francis P. Donovan, Publications
In a modern economy characterized by heavy reliance on increasingly specialized training, information and technology, and by the mobility of labour, restrictive covenants have become a common feature in employment contracts, contracts for the sale of a business, and a...
par Ravinsky Ryan Lemoine | 28 Déc 2017 | Jean Lemoine, Publications
Le vol d’actifs intellectuels tel le savoir-faire développé au fil du temps par une entreprise peut lui causer un préjudice important, voire mettre en jeu sa survie, lorsqu’elle voit apparaître sur le marché un concurrent qui profite indûment d’un envol rapide suite à...
par Ravinsky Ryan Lemoine | 28 Déc 2017 | Jean Lemoine, Publications
Le principe de base en matière de concurrence est la liberté de commerce et la libre concurrence. Ce principe est tempéré par l’obligation de bonne foi et de loyauté et aussi par certaines dispositions contractuelles limitatives qui peuvent être incluses à un contrat...
