Le principe de base en matière de concurrence est la liberté de commerce et la libre concurrence. Ce principe est tempéré par l’obligation de bonne foi et de loyauté et aussi par certaines dispositions contractuelles limitatives qui peuvent être incluses à un contrat de vente d’entreprise ou de louage de services, une convention entre actionnaires, un contrat de franchise, une entente prévoyant les modalités d’une fin d’emploi, etc.

En matière de contravention à une obligation de non-concurrence, que ce soit dans un contexte commercial ou d’emploi, l’attention se porte habituellement sur la validité de l’obligation invoquée et sur la réalité de la contravention dans un cas donné. Pourtant, le créancier qui aura réussi à faire reconnaître qu’une obligation de non-concurrence en sa faveur a bel et bien été violée n’aura toujours effectué qu’une partie du chemin. Il devra aussi présenter une preuve du préjudice subi qui soutiendra le remède recherché, qu’il soit de la nature d’une ordonnance d’injonction ou de dommages à être quantifiés. Ces aspects, qui ont beaucoup moins retenu l’attention des tribunaux comme des auteurs, seront examinés ici.

Ce texte se veut un outil pratique pour le plaideur qui est immanquablement amené à prendre des décisions critiques quant au mode de réparation du préjudice le plus approprié à la situation de son client. Nous aborderons successivement l’injonction, en s’attardant surtout sur les critères de validité retenus pour rendre une telle ordonnance susceptible d’exécution, puis les dommages-intérêts contractuels, ce qui nous amènera à faire état d’une nouvelle approche retenue par la Cour d’appel depuis 2002. Dans les deux domaines, on s’attardera surtout aux quelques décisions où ont été appliqués les principes de l’indemnisation du préjudice dans un contexte d’obligation de non-concurrence.


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