Le 14 février 2018, Me Paul Ryan était invité par l’APFF pour faire le point sur divers sujets d’actualité en litige fiscal. Il a alors traité de la jurisprudence récente en matière fiscale dont les limites aux pouvoirs de vérification des autorités fiscales, des cotisations utilisant des méthodes indirectes ou estimatives pour évaluer les revenus des contribuables, ainsi que des sentences (amendes et emprisonnements) pour la fraude fiscale. Me Ryan a aussi discuté des récentes modifications au Programme fédéral des divulgations volontaires et du Plan économique du Québec pour lutter contre l’évasion fiscale et l’utilisation des paradis fiscaux.

Une copie de la présentation de Me Ryan est disponible en utilisant le lien suivant : 14 février 2018_Le point sur lactualité en litige fiscal