28 Déc 2017 | Jean Lemoine, Publications
Le vol d’actifs intellectuels tel le savoir-faire développé au fil du temps par une entreprise peut lui causer un préjudice important, voire mettre en jeu sa survie, lorsqu’elle voit apparaître sur le marché un concurrent qui profite indûment d’un envol rapide suite à...
28 Déc 2017 | Jean Lemoine, Publications
Le principe de base en matière de concurrence est la liberté de commerce et la libre concurrence. Ce principe est tempéré par l’obligation de bonne foi et de loyauté et aussi par certaines dispositions contractuelles limitatives qui peuvent être incluses à un contrat...
